EDA

Formulaire de pré-inscription

Merci de prendre connaissance de la notice d'information en cochant la case.


NOTICE D’INFORMATION

Certaines de vos données à caractère personnel pourront être transmises au Conseil national des barreaux(CNB), pour traitement.

Le Conseil national des barreaux (« CNB »), 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est responsable d’un traitement de données à caractère personnel vous concernant.
Ce traitement portant sur la centralisation des demandes d’inscription à la formation initiale auprès des CRFPA a pour finalité de gérer, à l’échelon national, les demandes d’inscription auprès des CRFPA afin d’identifier les anomalies éventuelles (demandes d’inscription multiple, demandes d’inscription non satisfaites etc.) et d’en informer les CRFPA pour leur permettre d’en tenir compte.
Ce traitement porte sur vos données suivantes : votre nom, votre prénom, le CRFPA sollicité pour votre (pré)inscription, le statut de votre demande d’inscription et, s’il y a lieu, l’université de rattachement de l’institut d’études judiciaires dans lequel vous avez passé l’examen d’entrée au CRFPA. Ces données sont communiquées au CNB par le CRFPA auprès duquel vous avez demandé à être inscrit.
Ce traitement est nécessaire à l’intérêt légitime poursuivi par le CNB et les CRFPA visant à optimiser, à l’échelon national, les demandes d’inscription aux CRFPA, dans l’intérêt des personnes éligibles à cette inscription dont les conditions sont définies par l’article 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Ces données sont destinées à la direction juridique (pôle formation, voire d’autres pôles si nécessaire) et la direction générale du CNB, ainsi qu’aux personnes en charge de la gestion des inscriptions au sein des CRFPA. Ces données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Vos données seront conservées au plus tard jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle elles seront détruites.
En application des articles 15 à 21 du RGPD et dans les conditions précisées par ceux-ci, vous disposez d’un droit d’opposition et de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données.
En application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale informatique et libertés.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à notre siège social par courrier postal à l’adresse précisée ci-dessus ou par email à l’adresse donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr)