Centre pénitentiaire de Mont de Marsan Période / Rémunération : L'élève avocat sera, dans le cadre de la réalisation de son stage, employé sur la période courant du mois de juillet au mois de décembre 2024. Il est rémunéré au minimum légal. La prise en charge financière est assurée par la DISP de Bordeaux. Lieu : Ce stage, organisé en lien avec la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Bordeaux et plus particulièrement avec la Mission Droit et Expertise Juridique (MDEJ), doit permettre à l'élève d'intervenir sur le Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan et le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de Mont de Marsan. Missions : Ce stage de mise en situation professionnelle doit permettre à l'élève avocat de découvrir un milieu professionnel en lien avec sa future activité professionnelle et dans un cadre différents qu'en cabinet. Il sera ainsi amené à intervenir sur l'établissement et sur le SPIP. En établissement : Le stagiaire est rattaché au Bureau de Gestion de la Détention (BGD). Il exerce en lien avec le gradé en charge de ce service et est placé sous l'autorité directe de la Cheffe d'établissement. Sa mission principale est d'apporter un soutien juridique et technique relatif aux décisions et mesures prises à l'encontre des personnes détenues. Il intervient donc dans divers domaines : - La procédure d'isolement : * Participe à la rédaction de l'ensemble des documents liées à la mise en ?uvre de la procédure d'isolement (Mesure d'urgence, L 122-*1, décision de placement ou de main levée) * Contrôle la forme et la légalité des procédures d'isolement mises en ?uvre par le BGD. - La procédure disciplinaire : * Contrôle les dossiers disciplinaires avant leur avant transmission à la direction pour suites à donner. * Participe à la rédaction des motivations des décisions disciplinaires, en amont de la commission de discipline (en fait et en droit). * Assure l'instruction et le suivi des dossiers de recours en matière disciplinaire. - Les régimes de détention : * Contrôle la forme et la légalité des décisions prises à l'occasion des CPU arrivant. * Contrôle les procédures relatives à l'affectation ou à l'exclusion des personnes détenues sur le régime différencié ou les modules de respect. * Contrôle la forme et la légalité des décisions de fouille. * Traitement des recours fondés sur l'article 803-8 du code de procédure pénale (recours pour conditions indignes) * Assure un soutien technique relatif à la rédaction des motivations liées à l'ensemble de ces décisions. - Le travail pénal / la formation professionnelle / les activités : * Contrôle la forme et la légalité des autorisations de travailler délivrées à l'occasion des CPU. * Contrôle les procédures relatives à l'affectation ou à la désaffectation des personnes détenues au travail, en formation professionnel ou sur les activités. * Assure un soutien technique relatif à la rédaction et au respect des délais liés à ces décisions. - Les relations avec l'extérieur : * Contrôle en lien avec le vaguemestre les procédures contradictoires de retenues des correspondances. * Contrôle en lien avec la direction et le service des parloirs les procédures de refus, de suspension et d'annulation de permis de visite. * Contrôle en lien avec la direction et le service des UVF les procédures en matière d'octroi ou de rejet d'UVF. - Le droit et l'expertise juridique : * Instruit les recours et collecte les éléments utiles, en lien avec les différents services de l'établissement, avant leur transmission à la MDEJ. * Prépare les projets de réponse aux avocats et aux magistrats après collecte des éléments utiles. * Prépare les éléments de réponse aux autorités administratives indépendantes (AAI), telles que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGLPL) ou encore le Défenseur des droits ainsi qu'à l'OIP. - Sujets transversaux : * Participe à l'actualisation du règlement intérieur du centre pénitentiaire et à celui du quartier de semi-liberté * Veille juridique en lien avec les missions pénitentiaires En SPIP : - Aide à la rédaction de conventions de placement extérieur avec les structures d'hébergement et à la construction d'un protocole de fonctionnement ; - Réponse aux courriers sur des points de droit spécifiques, - Rédaction des conventions de partenariats relatives à la mise en place d'activités et d'actions collectives au sein du SPIP 40, - Suivi les statistiques en rapport avec l'application des peines (décisions en CAP, aménagements de peines, sorties milieu ouvert etc.) - Concours à la rédaction du protocole de fonctionnement du dispositif "Hors les murs" avec le SPIP (antenne de Dax) et n'ANVP - Contribution au développement des actions du CDAD au CAP, - Aide à l'instruction d'éventuels litiges dans la réalisation de travaux et dans le suivi des marchés de maintenance. Qualité et compétences requises : Ce stage doit permettre à l'élève d'acquérir une vision globale des missions exercées en établissement pénitentiaire. Il s'adresse à un ou une élève avocate maîtrisant la procédure pénale notamment le droit de l'exécution des peines. Des connaissances en contentieux administratif serait un plus. Le futur stagiaire devra faire preuve dune grande adaptabilité, de rigueur et savoir être autonome afin de bien s'organiser. Au-delà des compétences juridiques, l'élève saura se montrer enthousiasme, dynamique et curieux pour pleinement profiter de son stage.