Offre de stage 6 mois, Juriste contentieux, responsabilité civile et dommage corporel Nom de l’établissement : Caisse des dépôts et consignations, Etablissement de Bordeaux Nom de la direction : Direction des Politiques Sociales Rattachement hiérarchique : Responsable de l’unité contentieux Taille de l’équipe : 13 collaborateurs Localisation : 6 place des Citernes, 33 059 Bordeaux Rémunération : gratification supérieure au montant minimum légal. Temps de travail : Temps complet (9 h – 17h) Durée : 6 mois à pourvoir à partir du mois de juillet 2024. Vous souhaitez candidater : alexandre.guyet@caissedesdepots.fr et samuel.taupin@caissedesdepots.fr I/ ENVIRONNEMENT / CONTEXTE : L’établissement de Bordeaux de la Direction des Politiques Sociales assure la gestion pour compte de tiers de 33 fonds dont d’importants régimes publics de retraite. Il est organisé en 3 directions : direction de gestion, direction de l’accompagnement et de la coordination et direction en charge du pilotage et de l’appui (DPA). Le service « affaires juridiques » (30 collaborateurs) est l’un des cinq services de la DPA. Il est composé de 2 unités (réglementation des fonds et contentieux) et d’un pôle de réglementation générale. L’unité « contentieux » PPP120 comprend 13 collaborateurs. Elle est organisée en 3 pôles : « défense des fonds de retraite », « recours contre tiers responsable », « actions pénales et répétition de l’indu ». Le collaborateur stagiaire recruté aura vocation à instruire les dossiers du pôle en « actions contre tiers responsable », essentiellement pour les fonds CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et ATIACL (allocation temporaire d’invalidité des agents de collectivités locales). II/ MISSIONS / ACTIVITE Lorsqu’un fonds géré par l’Etablissement de Bordeaux verse une prestation d’invalidité ou de réversion du fait d’un tiers responsable de l’accident, la Caisse des dépôts (principalement pour les fonds de la CNRACL et de l’ATIACL) exerce un recours subrogatoire contre le tiers responsable (ou sa compagnie d’assurance) afin d’obtenir la réparation du préjudice à hauteur maximale du montant des prestations servies. Le stagiaire assurera l’étude, l’analyse juridique et le traitement d’un portefeuille de dossiers amiables (transactions avec les compagnies d’assurance des tiers responsables, CIVI, FGA, ONIAM : négociation et rédaction d'argumentaires) et de dossiers judiciaires (rédaction des directives à l'attention de l'avocat qui représente la Caisse des dépôts, analyse des conclusions adverses et des décisions de justice
). L’ensemble de ces activités se décompose en plusieurs tâches : • Mise en oeuvre des procédures amiables : o Analyse et instruction de l’affaire pour identifier l’existence, ou non, d’un recours subrogatoire dans l’affaire, o calcul des capitaux représentatifs des pensions et rentes, o contrôle des offres des compagnies d’assurance, o rédaction d’une note de proposition d’acceptation des transactions supérieures à 50 000 euros au comité de fonds de la CNRACL puis aux administrateurs de la CNRACL, o rédaction d’une note d’exécution de l’accord transigé pour le recouvrement. • Mise en oeuvre des procédures devant les juridictions : o rédaction des courriers de saisine des avocats, o calcul des capitaux représentatifs des pensions et rentes, o validation de leurs conclusions, o suivi des procédures devant les juridictions administratives et/ou judiciaires en liaison avec eux, o rédaction des notes de proposition de pourvoi en appel et en cassation, o rédaction des notes d’exécution des décisions juridictionnelles, o règlement des frais d’avocat, des frais d’huissier et des frais irrépétibles. III/ PROFIL DU CANDIDAT o rigueur et sérieux, o une aptitude au raisonnement juridique, o des capacités d’initiative pour identifier les affaires à incidences juridiques et financières importantes, o une autonomie et de la réactivité en raison des délais imposés par les procédures, o d’excellentes qualités relationnelles, le poste exigeant de nombreux contacts en interne avec les services de gestion et l’unité règlementation et en externe avec différents interlocuteurs : collectivités locales, ministères, avocats, greffes