Examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle : Article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

L’Ecole des Avocats EDA ALIENOR organise la session d’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle 2026 le :
Cet examen se déroule dans les locaux de l’Ecole, 18-20 rue du Maréchal Joffre à BORDEAUX.

La date limite d’inscription à la session 2026 est fixée au MERCREDI 20 MAI AU PLUS TARD 17 HEURES

Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception, au siège de l’Ecole :
EDA ALIENOR
18-20 rue du Maréchal Joffre
CS 51155
33077 BORDEAUX CEDEX


Conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 Avril 2012, le dossier doit comprendre :

  1. Une requête individuelle comprenant une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle ;
  2. la copie de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau, sous réserve d’avoir satisfait à l’examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté (Y joindre impérativement le justificatif du caractère définitif de la décision : attestation de la Cour d’Appel)
  3. la copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (Nous communiquer également n° de téléphone et adresse électronique).
  4. le règlement des frais d’inscription à l’examen d’un montant de 900 euros, en un chèque libellé à l’ordre de EDA ALIENOR.

Les candidats seront convoqués individuellement au moins un mois avant la date de l’épreuve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.