Droit commercial, des affaires et de la concurrence

4327 | La cession du bail commercial de la validité des clauses restrictives de cession à l'incidence des dernières réformes

Intervenants

Fabien KENDERIAN, Maître de Conférences à Université de Bordeaux

Objectif

- connaître les modalités de la cession de droit au bail, avec ou sans le fonds de commerce, les formalités de cession ; - faire le point sur le régime des clauses réglementant la cession du bail (clause de garantie solidaire, clause d'agrément...) et la sanction applicable en cas de non-respect de celles-ci ; - savoir appréhender l'incidence de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Lieu

EDA ALIENOR EDA - Amphitheatre 18-20 Rue du Maréchal Joffre 33000 - BORDEAUX

Niveau

2. Intermédiaire

Atteinte des objectifs pédagogiques

Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

Validation des participations

Sous réserve de signature sur la feuille d’émargement

Notes

Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)