Droit commercial, des affaires et de la concurrence

4328 | Classe virtuelle l'ordre public des baux commerciaux

Intervenants

Objectif

- savoir identifier les dispositions d'ordre public au sein du statut des baux commerciaux : ordre public statutaire exprès ; ordre public statutaire implicite ; ordre public extra statutaire. - Connaître la nouvelle sanction de l'ordre public (réputé non écrit) et l'incidence de celle-ci en matière de prescription et d'application dans le temps. - Envisager la question de la nature de l'ordre public (protection ou direction, avec comme enjeu la question de savoir si on peut y renoncer)

Lieu

Visioconférence

Niveau

2. Intermédiaire

Atteinte des objectifs pédagogiques

Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

Validation des participations

Sous réserve de caméra allumée et en fonction du temps effectif de présence (indiqué sur le rapport de connexion Teams)

Notes

Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)