Droit pénal

4464 | Classe virtuelle l'indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)

Intervenants

Objectif

- Présenter la procédure suivie devant la juridiction du premier président et les condi-tions du droit de réparation. - Détailler l'état de la jurisprudence de la CNRD sur l'étendue de la réparation. - Expliquer la conduite d'une procédure d'indemnisation devant le premier président.

Lieu

Visioconférence

Niveau

2. Intermédiaire

Atteinte des objectifs pédagogiques

Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

Validation des participations

Sous réserve de caméra allumée et en fonction du temps effectif de présence (indiqué sur le rapport de connexion Teams)

Notes

Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - inscription par email : inscription@eda-alienor.com - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)