Droit des enfants - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

4505 | Le patrimoine du mineur : protection, administration et contrôle judiciaire

Intervenants

Objectif

  • Détailler le cadre juridique de l’administration légale des biens du mineur afin d’identifier les pouvoirs, obligations et limites des représentants légaux dans la gestion patrimoniale du mineur. Analyser les mécanismes de protection et de contrôle judiciaire applicables au patri-moine du mineur, notamment en matière de fonctionnement de l’administration légale et de jouissance légale, afin de sécuriser les actes patrimoniaux et prévenir les risques contentieux.

    • Lieu

    EDA ALIENOR EDA - Amphitheatre 18-20 Rue du Maréchal Joffre 33000 - BORDEAUX

    Niveau

    2. Intermédiaire

    Atteinte des objectifs pédagogiques

    Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

    Validation des participations

    Sous réserve de signature sur la feuille d’émargement

    Notes

    Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
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