Procédure civile

4545 | Procédure civile 2026 : réformes, jurisprudence et incidences pratiques pour l’avocat

Intervenants

Natalie FRICERO, professeure des Universités (Université Côte d’Azur), membre du Conseil national de la médiation, Doyenne du pôle justice civile à l’Ecole nationale de la magistrature

Objectif

• Détailler les évolutions législatives en vigueur depuis le 1er septembre 2025 et les ré-formes des modes amiables, en 1re instance comme en appel • Choisir le meilleur traitement du dossier et mettre en place sa stratégie contentieuse en intégrant l’amiable (obligation contractuelle, contrainte légale, injonction de juge) ; accompagner (préparer son client, veiller aux délais prescription, forclusion ; gérer la confidentialité) • Rédiger l’accord, en maîtriser le régime juridique, obtenir la force exécutoire • Contractualiser la procédure et les mesures d’instruction : la nouvelle instruction con-ventionnelle simplifiée et le recours conventionnel à un expert • Présenter les nouveaux schémas procéduraux des mises en état applicables devant le tribunal judiciaire en procédure écrite avec avocat obligatoire et en procédure orale • Actualiser sa pratique de la procédure d’appel