Droit pénal

58 | Classe vituelle cycle saisies et confiscations pénales session 3 : vente et affectation avant jugement, demande de restitution du bien

Intervenants

Jérémy BOURGAIS, maître de conférence en droit privé et sciences criminelles

Objectif

Détailler les nouveaux régimes de vente et d’affectation du bien avant jugement, ainsi que les voies de recours Expliquer comment contester une saisie pénale par la voie d’une demande de restitu-tion du bien, à tous les stades de la procédure (enquête, information judiciaire, après-procès)

Lieu

Visioconférence

Niveau

2. Intermédiaire

Atteinte des objectifs pédagogiques

Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

Validation des participations

Sous réserve de caméra allumée et en fonction du temps effectif de présence (indiqué sur le rapport de connexion Teams)

Notes

100% distanciel - Cycle de 04 sessions sur septembre à décembre pouvant être fait partiellement au choix - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)