Droit public

8009 | Pratique de l'appel en contentieux administratif

Intervenants

  • Me Paul GASNIER, Rapporteur public CAA de Bordeaux

    • Objectif

  • - Détailler la technique de l’appel et comprendre la distinction entre effet dévolutif et évocation ; - Présenter les règles de recevabilité de l’appel et des moyens ; - Expliquer la rédaction des moyens et des conclusions en appel.

    • Lieu

    BORDEAUX + Visio EDA ALIENOR

    Niveau

    2. Intermédiaire

    Atteinte des objectifs pédagogiques

    Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

    Validation des participations

    Sous réserve de caméra allumée et en fonction du temps effectif de présence (indiqué sur le rapport de connexion Teams)

    Notes

    Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
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