Droit pénal

90 | L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp) 

Intervenants

  • Eric SENNA, Président de chambre honoraire Cour d'appel de Montpellier, Chargé d’enseignement auprès des universités de Montpellier et Aix/Marseille

    • Objectif

  • - Présenter la procédure suivie devant la juridiction du premier président et les condi-tions du droit de réparation. - Détailler l’état de la jurisprudence de la CNRD sur l’étendue de la réparation. - Expliquer la conduite d’une procédure d’indemnisation devant le premier président.

    • Lieu

    EDA ALIENOR EDA - Amphitheatre 18-20 Rue du Maréchal Joffre 33000 - BORDEAUX

    Niveau

    2. Intermédiaire

    Atteinte des objectifs pédagogiques

    Une évaluation collective de validation des acquis clôture chaque session de formation.

    Validation des participations

    Sous réserve de signature sur la feuille d’émargement

    Notes

    Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
    L’indemnisation de la détention provisoire injustifiée (article 149 cpp)  Inscription Ouverte
    • Tarif : 100.00€
    • Jeune Barreau (- de 2 ans) : 55.00€
    • Date
      Date : 06 octobre 2026
    • Lieu BORDEAUX
    • Horaire
      Horaire : 09h30 - 12h30
    • Niveau
      Niveau : 2. Intermédiaire
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