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Description

Corps concernés : Stagiaire PPI ou stagiaire M2 / IEJ
Affectation : Ministère de la justice Secrétariat général Service de l’expertise et de la modernisation / sous-direction des affaires juridiques
Bureau du contentieux judiciaire et européen
Localisation : 35, rue de la gare 75019 PARIS
Période : 4 mois et demi à compter entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021
Gratification : oui

Cadre du stage et missions :
Auprès du chef du bureau contentieux judiciaire et européen du ministère de la justice, le stagiaire participe principalement au traitement des procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement du service de la justice, en matière pénale, civile, commerciale, sociale.
A ce titre,
- il reçoit et enregistre les assignations émises auprès de l’agent judiciaire de l’Etat et les transmet aux cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations afin d’établir un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ;
- il assure un suivi de ses dossiers et rédige s’il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ;
- en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l’opportunité d’aboutir à une transaction ;
- il assure la diffusion des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère ;
- il évalue l’opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation.
Il pourra être amené, en tant que de besoin, à faire des recherches juridiques et travailler sur des requêtes présentées devant les juridictions européennes ou internationales (Cour européenne des droits de l'homme, Comité des droits de l'homme des Nations-Unies).
Il pourra également être ponctuellement sollicité pour des consultations en matière de droit privé et aura l'opportunité de découvrir les autres activités du bureau, notamment le secrétariat du magistrat référent du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)).
Une aisance rédactionnelle certaine, ainsi que la capacité d'intégrer une équipe dynamique composée d’un magistrat judiciaire, d’un directeur des services de greffe et de juristes contractuels sont recherchées.
MINISTERE DE LA JUSTICE

Contact

Flora Diana-Martinez
PARIS
Formulaire

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