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Description

Le bureau des affaires juridiques et du contrôle de légalité de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques recherche un(e) stagiaire en école d'avocat.

Le bureau est en charge de trois volets-clés de la direction départementale :

¤ il porte la voix et défend les intérêts de l’État devant les juridictions en cas de contentieux (REP, plein contentieux, médiation, contentieux indemnitaires, etc) dans l'ensemble des domaines de compétence de la DDTM :
* droit de l'environnement (eau, biodiversité, forêts, ...),
* droit de l'urbanisme (autorisations et documents d'urbanisme, plans de prévention des risques naturels et inondation, ...),
* droit de la construction et de l'habitat (logements insalubres, construction de logements sociaux, ...),
* code rural (litiges agricoles),
* droit maritime,
* droits de la fonction publique et du travail,
* etc ;

¤ il exerce pour le compte du préfet le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans le domaine de l'urbanisme, le département des Pyrénées-Atlantiques faisant état de forts enjeux, de par les caractéristiques de ses territoires basques et béarnais (façade littorale, espaces naturels et agricoles à forte valeur ajoutée, barrière montagneuse, pôles urbains grandissants, zones inondables, ...) ;

¤ il assume enfin des fonctions de conseil des services et collectivités en matière juridique, dans un but de résolution préventive des litiges, de sécurisation et de facilitation des projets-clés pour le département ou encore en vue d'éclairer la prise de décision.

Le ou la stagiaire se verra proposer, à l'instar des agents titulaires du bureau mais également avec leur soutien en cas de besoin, de prendre en charge un portefeuille de dossiers relevant de ces 3 missions avec néanmoins une majorité de travaux en matière contentieuse, et ce, dans le plus de domaines possibles afin d'enrichir au maximum son expérience.
Le traitement des dossiers contentieux se fera de A à Z, de l'analyse des moyens d'attaque soulevés par la partie adverse à la rédaction des mémoires en défense.
Dans le cadre du contrôle de légalité, il sera proposé de procéder à la rédaction des déférés préfectoraux formés à l'encontre des actes illégaux des collectivités territoriales.
Direction départementale territoires et mer

Contact

Sophie REGIBIER-DUFOURG
Pau (64)
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