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Description

1. Liaisons hiérarchique et fonctionnelle
Le maître de stage sera le chef du bureau du contrôle de légalité de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Haute-Garonne.
Le stagiaire pourra se voir confier des missions par l’ensemble des bureaux de la direction :
- bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances locales ;
- bureau de l’aménagement commercial ;
- bureau de l’utilité publique ;
- le pôle juridique.
Le traitement des dossiers pourra nécessiter d’être en lien avec les collectivités territoriales, les sous-préfectures et les services déconcentrés dans le département de la Haute-Garonne (DRFIP, DDT, …).

2. Activités principales
- Réalisation du contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les domaines de :
* la commande publique ;
* la fonction publique territoriale ;
* les actes de police ;
* l’interventionnisme économique (aides économiques, création des entreprises publiques locales ) ;
* la création de régie et d’office de tourisme ;
* les affaires domaniales.
* l’intercommunalité.
Le contrôle de légalité consiste à examiner la légalité des actes, à proposer des projets de lettres d’observations (recours gracieux) et à rédiger des mémoires en référé et en annulation (recours contentieux) pour les dossiers de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

- Relecture des mémoires rédigés par les services déconcentrés et conseils donnés le cas échéant.

- Étude de dossiers complexes.

- Conception et rédaction de circulaires à destination des collectivités sur les thématiques relevant du bureau du contrôle de légalité.

3. Compétences mobilisées pendant le stage
- connaissances en droit public (droit administratif, droit public économique)
- connaissances en droit privé (droit commercial notamment)
- maniement du syllogisme juridique
- veille juridique
- rédaction.

4. Gratification : 577 euros par mois.
Bureau du contrôle de légalité

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