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Description

Affectation Ministère de la justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Sous direction des missions de protection judiciaire et d’éducation (SDMPJE)
Bureau de la législation et des affaires juridiques (K1)

Titre du poste Stagiaire
Localisation :Site Olympe de Gouges 35 avenue de la Gare 75019 Paris

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les normes juridiques et références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l’enfance, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures du secteur public et du secteur associatif habilité. Elle suit les questions européennes et internationales intéressant la justice des mineurs et conduit la recherche dans ce domaine. Elle assure l’articulation avec les différents acteurs de la justice des mineurs : magistrats, avocats, services de police, collectivités locales, Éducation nationale, santé et le secteur associatif. Elle est chargée de l’évaluation des politiques éducatives internes et pilote les actions interministérielles qui concourent aux politiques éducatives, développe la démarche de promotion de la santé pour l’ensemble de la DPJJ, garantit le fonctionnement de la cellule nationale chargée d’orienter les mineurs non accompagnés. Dans le souci d’assurer dans les meilleures conditions le parcours des jeunes à la PJJ confiés par les magistrats, la sous-direction travaille en interministériel l’ensemble des articulations utiles, notamment dans le domaine scolaire et des politiques de l’emploi.
I - Missions et organisation du bureau :

Le bureau de la législation et des affaires juridiques se compose d’une équipe de 15 personnes (magistrats, directeur de service de la PJJ, attachés d’administration, contractuels, secrétaires administratifs).

1– L’activité législative et réglementaire, consistant en l’élaboration, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, des projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs.

Cette activité implique d’organiser les travaux de réflexion préparatoire ou d’y participer, d’exécuter les travaux de rédaction et de suivre la procédure conduisant à l'adoption du texte (consultations interministérielles, examen par le Conseil d'Etat, vote par les assemblées parlementaires).

2- La participation à l’élaboration et au suivi des politiques pénales et des politiques publiques relatives aux mineurs. A cette fin, le bureau contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les affaires impliquant des mineurs, auteurs ou victimes, participe à élaboration des guides techniques et outils méthodologiques à destination des juridictions et des services de la direction et se tient particulièrement informé des affaires individuelles qui lui sont signalées.

3– Une activité de suivi des affaires administratives, par laquelle le bureau contribue à l’élaboration des normes relatives au statut des personnels de la direction, à la responsabilité de la puissance publique, au statut des établissements éducatifs et traite le règlement amiable en matière de dommages causés du fait de prise en charge des mineurs.

4- Le pôle international du bureau est chargé des questions internationales intéressant la direction et est associé au traitement du contentieux international. Il veille à la diffusion d’informations sur les pratiques éducatives et les cadres juridiques étrangers. Il est autorité centrale en matière de placements transfrontaliers.

5- Le bureau assure le secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des œuvres cinématographiques et la commission paritaire des publications et agences de presse…
II - Description des fonctions du stagiaire :

Le stagiaire est amené à intervenir en soutien de tous les projets du bureau.
Au sein des différentes sections, son appui, ses recherches, son analyse juridique sera requise. Le domaine d’intervention est large, et donne au stagiaire une large appréciation du travail effectué au sein du bureau ainsi qu’une autonomie progressive. Il interviendra dans le processus de rédaction des questions législatives et réglementaires relatives à l’enfance en danger et au droit pénal des mineurs, y compris concernant l’application des peines. Il peut être amené à travailler sur des sujets très divers: secret professionnel,contrôle de probité, radicalisation, les requêtes individuelles de particuliers, règlement amiable des litiges impliquant un mineur, etc
Protection judiciaire de la jeunesse

Contact

ministère de la justice
Paris
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