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Description

PROPOSITION DE STAGE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Intitulé du stage : Rédacteur juridique au sein de l’Unité du contentieux
Affectation : Ministère de la Justice – Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Localisation : 18 bis rue de Châtillon 35000 RENNES (non logé)
Durée souhaitable : 6 mois minimum


I – Présentation du service :

Sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la Direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 39 200 agents. Outre l'administration centrale, 186 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales. Elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.

Placée sous l'autorité du chef du Service des pratiques professionnelles pénitentiaires, qui anime et veille à l’harmonisation et à l’accompagnement des pratiques professionnelles, l’Unité du contentieux instruit les recours administratifs et contentieux et apporte aux structures conseils et expertises juridiques utiles au traitement de situations concrètes impliquant les personnes placées sous main de justice (discipline, régime de détention, droits et obligations, maintien des liens familiaux, etc.). L’Unité instruit aussi et apporte conseils et expertises juridiques dans d’autres matières dans lesquelles interviennent les services de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (marchés publics, insertion, etc.).
L’Unité du contentieux entretient des relations fonctionnelles autant avec les services de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, qu’avec les structures et les services de l’administration centrale. L’Unité du contentieux est composée de trois personnes.

II - Description du poste
Assistance et soutien au chef de l’Unité dans les domaines ci-dessous :
- Conseils juridiques aux établissements et SPIP de situations impliquant les personnes détenues
- Veille juridique
- Contrôles de légalité des procédures disciplinaires, suivis statistiques
- Réponses juridiques à tous les recours administratifs
- Participation à l’instruction des recours contentieux devant les juridictions administratives
- Traitement et suivi des demandes d’indemnisation
- Conseils juridiques aux services dans d’autres matières juridiques (marchés publics, etc.)

III - Compétences requises :
- Bonne connaissance en droit administratif et en procédure pénale
- Excellentes qualités rédactionnelles et de synthèse juridique ;
- Sens du relationnel et de la discrétion ;
- Polyvalence ;
- Capacité d’autonomie, d’initiative et sens de l’organisation ;
- Maîtrise des outils bureautiques.

Renseignements et candidatures :
Personne à contacter - fonctions - numéro tél - adresse mail
Murielle Texier, chef du service des pratiques professionnelles pénitentiaires
murielle.texier@justice.fr / 02 57 87 28 58
Florence Brigant, chef de l’unité du contentieux
florence.brigant@justice.fr / 02 57 87 28 57
Direction interrégionale des services pénitentiair

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Rennes
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