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Description

Offre de stage 6 mois, Juriste contentieux, responsabilité civile et dommage corporel

Nom de l’établissement : Caisse des dépôts et consignations, Etablissement de Bordeaux
Nom de la direction : Direction des Retraites et de la Solidarité
Rattachement hiérarchique : Responsable de l’unité contentieux
Taille de l’équipe : 14 collaborateurs
Localisation : rue du Vergne, 33 059 Bordeaux
Rémunération : gratification supérieure au montant minimum légal.
Temps de travail : Temps complet (9 h – 17h)
Durée : 6 mois à pourvoir à partir du mois de juillet ou août 2020.

Vous souhaitez candidater : laure.hevin@caissedesdepots.fr ou josiane.guillon@caissedesdepots.fr


I/ ENVIRONNEMENT / CONTEXTE :
L’établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité assure la gestion pour compte de tiers de 33 fonds dont d’importants régimes publics de retraite. Il est organisé en 5 directions : 2 directions de gestion, une direction de la relation client, une direction en charge des moyens opérationnels et une direction en charge de la gouvernance des fonds (DGF).
Le service « affaires juridiques » (30 collaborateurs) est l’un des trois services de la DGF. Il est composé de 3 unités (réglementation des fonds, contentieux et documentation) et d’un pôle de réglementation générale.
L’unité « contentieux » PPGJ20 comprend 14 collaborateurs. Elle est organisée en 3 pôles : « défense des fonds de retraite », « recours contre tiers responsable », « actions pénales et répétition d’indus ».
Le collaborateur stagiaire recruté aura vocation à instruire les dossiers du pôle en « actions en réparation civile », essentiellement pour les fonds CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et ATIACL (allocation temporaire d’invalidité des agents de collectivités locales).


II/ MISSIONS / ACTIVITE

Lorsqu’un fonds géré par l’Etablissement de Bordeaux verse une prestation d’invalidité ou de réversion du fait d’un tiers responsable de l’accident, la Caisse des dépôts (principalement pour les fonds de la CNRACL et de l’ATIACL) exerce un recours subrogatoire contre le tiers responsable (ou sa compagnie d’assurance) afin d’obtenir la réparation du préjudice à hauteur maximale du montant des prestations servies.
Le stagiaire assurera l’étude, l’analyse juridique et le traitement d’un portefeuille de dossiers amiables (transactions avec les compagnies d’assurance des tiers responsables, CIVI, FGA, ONIAM : négociation et rédaction d'argumentaires) et de dossiers judiciaires (rédaction des directives à l'attention de l'avocat qui représente la Caisse des dépôts, analyse des conclusions adverses et des décisions de justice…).

L’ensemble de ces activités se décompose en plusieurs tâches :

o Mise en œuvre des procédures amiables :
 Analyse et instruction de l’affaire pour identifier l’existence, ou non, d’un recours subrogatoire dans l’affaire,
 calcul des capitaux représentatifs des pensions et rentes,
 contrôle des offres des compagnies d’assurance,
 rédaction d’une note de proposition d’acceptation des transactions supérieures à 50 000 euros au comité de fonds de la CNRACL puis aux administrateurs de la CNRACL,
 rédaction d’une note d’exécution de l’accord transigé pour le recouvrement,

o Mise en œuvre des procédures devant les juridictions :
 rédaction des courriers de saisine des avocats,
 calcul des capitaux représentatifs des pensions et rentes,
 validation de leurs conclusions,
 suivi des procédures devant les juridictions administratives et/ou judiciaires en liaison avec eux,
 rédaction des notes de proposition de pourvoi en appel et en cassation,
 rédaction des notes d’exécution des décisions juridictionnelles,
 règlement des frais d’avocat, des frais d’huissier et des frais irrépétibles.


III/ PROFIL DU CANDIDAT

o rigueur et sérieux,
o une aptitude au raisonnement juridique,
o des capacités d’initiative pour identifier les affaires à incidences juridiques et financières importantes,
o une autonomie et de la réactivité en raison des délais imposés par les procédures,
o de bonnes qualités relationnelles, le poste exigeant de nombreux contacts en interne avec les services de gestion et en externe avec différents interlocuteurs : collectivités locales, avocats, greffes…
Caisse des dépôts et consignations

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Bordeaux
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