L’examen spécifique de déontologie
Les dispositions de l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, instituent pour les personnes bénéficiant de la dispense prévue par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle dont le programme et les modalités sont fixés par l’arrêté du 30 avril 2012.
L’EDA ALIENOR organise un examen de Déontologie par an (en janvier) au sein de ses locaux, consistant en un exposé-discussion de trente minutes, sans temps de préparation.
La prochaine session aura lieu le 24 janvier 2024.
Pour s’inscrire, il convient de contacter au préalable Mme Carole FAYET, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et de lui faire parvenir dans les délais (au plus tard le 13 décembre 2023 - 17 heures) les éléments mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2012 :
- Une requête individuelle, comprenant une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle de connaissances déjà subies auprès d’un ou plusieurs autres centres de formation professionnelle,
- La copie de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau, sous réserve d’avoir satisfait à l’examen de contrôle des connaissances prévu par le présent arrêté (Y joindre impérativement le justificatif du caractère définitif de la décision : attestation de la Cour d’Appel)
- La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile (Nous communiquer également n° de téléphone et adresse élèctronique,
Il sera demandé un chèque de participation d’un montant de 900 euros.
